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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société AEY Scale LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming sous le numéro 2026-001888642, dont le siège social est situé 1603 Capitol Ave, Suite 413, E243, Cheyenne, WY 82001, États-Unis, exploitant le site vitrobo.com sous la marque Vitrobo (ci-après « le Vendeur »), et, d'autre part, toute personne physique non professionnelle souhaitant procéder à un achat via le site Internet (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des produits ou en magasin. Le Vendeur invite le Client à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients consommateurs et non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site vitrobo.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Il s'agit de robots et accessoires de nettoyage de vitres. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive comportant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation : qualités essentielles, prix, modalités d'utilisation lorsque cela est pertinent. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduisant les produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légère différence avec le produit réel. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée pour le produit concerné et le Client sera remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement des sommes qu'il aura versées, sans autre indemnité ni pénalité.
Conformément à la loi, le Client peut contacter le Vendeur par l'un des moyens suivants :
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à l'adresse électronique ci-dessus en justifiant de son identité.
5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le contrat de vente à distance est formé lorsque le Client valide sa commande accompagnée du paiement intégral du prix. À compter de cette validation, le Client est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve l'intégralité des présentes CGV, le prix, le volume et les caractéristiques des produits commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Le Vendeur recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou sur un fichier informatique. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de soupçon raisonnable de fraude. La vente sur le Site étant réservée aux consommateurs particuliers, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en grande quantité et de limiter les quantités achetées à 10 unités maximum par produit et par commande.
5-2. Modification de la commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur et ne peut être prise en compte que dans la mesure du possible, et au plus tard 2 jours avant l'expédition de la commande, par demande adressée à contact@vitrobo.com en indiquant le numéro de commande. Dans l'hypothèse où la modification ne pourrait être satisfaite, le Vendeur procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues dans un délai maximum de 14 jours.
5-3. Annulation de la commande
Le Client peut demander l'annulation de sa commande, sans pénalité ni frais, dans la mesure du possible et au plus tard 2 jours avant la date de livraison prévue, par demande adressée à contact@vitrobo.com. Cette faculté est distincte et complémentaire du droit de rétractation visé à l'article 10.
Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison, lesquels sont facturés en supplément, sauf indication contraire (livraison gratuite). Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de récapitulatif de commande, avant que le Client n'accepte les CGV et ne valide définitivement sa commande. Les prix tiennent compte des éventuelles réductions et promotions qui seraient en vigueur à certaines périodes.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison ou par voie électronique. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais éventuels.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé via la solution Shopify Payments, selon les modalités suivantes :
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé du prestataire de paiement. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. En cas de refus du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d'incident de paiement.
8-1. Modalités et zone de livraison
Les produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de la passation de la commande sur le Site. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement (hors Corse et DOM-TOM). Les commandes sont expédiées via le transporteur Mondial Relay.
8-2. Délais
Le délai de préparation de la commande est de 24 à 48 heures (jours ouvrés), auquel s'ajoute un délai d'acheminement de 5 à 7 jours ouvrés. Le délai global moyen estimé est ainsi généralement compris entre 6 et 9 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Ce délai est indiqué au Client avant la validation de sa commande et confirmé par courrier électronique. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif ; le Vendeur s'engage à exécuter la commande dans le délai annoncé et à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter ces délais.
8-3. Suivi
Dès l'expédition de la commande, le Client reçoit un courrier électronique l'informant de l'expédition, accompagné d'un numéro de suivi lui permettant de suivre l'acheminement de son colis.
8-4. Retard de livraison
En cas de retard d'expédition, le Vendeur en informe le Client. Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date indicative de livraison, et hors cas de force majeure ou fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.
8-5. Réception
À la réception des produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits. En présence d'avaries ou de manquants, le Client doit formuler ses réserves au transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@vitrobo.com.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Indépendamment du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client a lui-même choisi un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, auquel cas le risque est transféré dès la remise du produit au transporteur.
10-1. Principe et délai
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
10-2. Modalités d'exercice
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à contact@vitrobo.com. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai précité, le prix des produits achetés et les frais de livraison standard sont remboursés.
10-3. Conditions de retour
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (emballage, accessoires, notice d'utilisation), accompagnés de la facture d'achat, et n'ayant pas fait l'objet d'une utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Les produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne sont pas repris. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires.
10-4. Frais et délais de remboursement
Les frais de retour restent à la charge du Client. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et présentent les qualités requises pour un usage normal, conforme à leur destination. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur demeure tenu des garanties légales suivantes :
11-1. Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
11-2. Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11-3. Produit non conforme ou défectueux
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (courrier électronique à contact@vitrobo.com), de l'existence des défauts ou des défauts de conformité. En cas de produit non conforme ou défectueux, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, et le remboursement ou le remplacement du produit intervient dans un délai de 14 jours.
11-4. Exclusions
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (qu'il appartient au Client de vérifier), en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces informations et données sont par ailleurs conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (transporteur Mondial Relay, prestataire de paiement, hébergeur). Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des produits au Client.
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour l'ensemble des opérations de vente du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent ainsi chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17-1. Réclamation préalable
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter au préalable le Vendeur à l'adresse contact@vitrobo.com afin de rechercher une solution amiable.
17-2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, sous réserve d'avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
17-3. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
17-4. Juridictions compétentes
À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de l'ensemble des informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 et L221-5 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles des produits ; le prix ; la date ou le délai de livraison ; les informations relatives à l'identité du Vendeur et à ses coordonnées ; les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ; et les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait pour une personne physique de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article L217-3 du Code de la consommation « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L217-4 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s'il présente les caractéristiques suivantes : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle […]. »
Article L217-7 du Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »
Article L217-9 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. »
Article L217-10 du Code de la consommation « Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues à l'article L217-12. »
Article L217-12 du Code de la consommation « Le vendeur procède à la mise en conformité du bien dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur, et sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou de remplacement par le vendeur. »
Article L217-28 du Code de la consommation « Lorsque le consommateur sollicite du vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. »
Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1643 du Code civil « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Le formulaire est à renvoyer par courrier électronique.)
À l'attention de AEY Scale LLC — Vitrobo, e-mail : contact@vitrobo.com :
Je vous notifie / nous vous notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
Contact : AEY Scale LLC — Vitrobo — contact@vitrobo.com — +33 7 56 91 17 88
